Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BrandShipping, service SaaS édité par EazyWebNC, agence digitale dont le siège est situé à Nouméa, Nouvelle-Calédonie. En accédant à la plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EazyWebNC met à disposition de l'Utilisateur la plateforme BrandShipping, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. La plateforme propose à l'Utilisateur des services permettant la création, l'hébergement et la gestion d'une boutique e-commerce de marque blanche en mode dropshipping, avec assistance par intelligence artificielle.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création d'un compte utilisateur, la coche d'acceptation lors de l'inscription, ou la simple utilisation des Services. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la plateforme ni utiliser les Services.

Article 3 — Définitions

« Plateforme »: désigne l'ensemble des services BrandShipping accessibles depuis le domaine eazyweb.nc et ses sous-domaines.
« Services »: désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la génération de marques, l'hébergement de boutiques, la production de contenus publicitaires et la gestion logistique des commandes.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
« Boutique »: désigne le site e-commerce créé par l'Utilisateur via la Plateforme, hébergé sur un sous-domaine eazyweb.nc ou sur un nom de domaine personnel.
« Contenu utilisateur »: désigne tout contenu (textes, images, vidéos, données) téléversé ou créé par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.

Article 4 — Inscription et compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à EazyWebNC à l'adresse contact@eazyweb.nc.

EazyWebNC se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, ou pour tout motif légitime.

Article 5 — Services proposés

BrandShipping met à disposition de l'Utilisateur :

un générateur de marque assisté par intelligence artificielle (logo, charte, naming) ;
un éditeur de boutique e-commerce et un hébergement sur sous-domaine ou domaine personnel ;
un catalogue de produits sourcés auprès de fournisseurs partenaires (dropshipping) ;
un studio de création de visuels et vidéos publicitaires assisté par IA ;
un tableau de bord de pilotage des ventes, des commandes et de la facturation ;
un support client par e-mail.

EazyWebNC se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, sous réserve d'un préavis raisonnable adressé aux Utilisateurs actifs.

Article 6 — Tarifs et abonnements

Les Services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon la formule choisie par l'Utilisateur lors de la souscription. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de tarification de la Plateforme. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; les taxes éventuellement applicables sont précisées au moment du paiement. Tout changement de formule prend effet à la prochaine échéance de facturation, sauf indication contraire. EazyWebNC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'à compter du renouvellement de l'abonnement en cours.

Article 7 — Paiement via Stripe

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., dont les conditions générales sont disponibles sur stripe.com. EazyWebNC ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. L'Utilisateur reconnaît que toute opération de paiement est soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité de Stripe. En cas d'échec de prélèvement, EazyWebNC se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après un délai de relance de sept (7) jours.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture logicielle, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'EazyWebNC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu utilisateur qu'il téléverse ou crée sur la Plateforme, en ce compris les contenus générés par IA à partir de ses prompts personnels (marque, visuels, textes commerciaux). L'Utilisateur concède toutefois à EazyWebNC une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit lui permettant d'héberger, reproduire et adapter techniquement ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Conformément à l'engagement commercial d'EazyWebNC, le code source de la boutique générée pour le compte de l'Utilisateur lui est livré et reste la propriété de ce dernier.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme est régi par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. EazyWebNC respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Responsabilité

EazyWebNC s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des Services. Toutefois, la Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie expresse ou implicite. EazyWebNC ne saurait être tenue responsable :

des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
des conséquences d'une interruption temporaire du service liée à une maintenance, une mise à jour, ou un cas de force majeure ;
du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU ou de la réglementation applicable à son activité commerciale ;
de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits commercialisés via la Boutique, qui relèvent exclusivement de la responsabilité des fournisseurs partenaires et de l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité d'EazyWebNC, si elle venait à être retenue, ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis. EazyWebNC se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'activité illicite, ou de non-paiement persistant. À l'issue de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées sauf obligation légale de conservation contraire (notamment comptable).

Article 12 — Modifications des CGU

EazyWebNC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution des Services ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou par notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français applicable en Nouvelle-Calédonie, en ce compris les dispositions locales spécifiques au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Toute disposition impérative protectrice des consommateurs reste applicable nonobstant ce qui précède.

Article 14 — Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs leur permettant de saisir une autre juridiction.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur consommateur dispose également de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à EazyWebNC.